Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Définitions

• « Plateforme » : le site et l'application SuccèsNet.
• « Éditeur » : la société Agileconnexion inc.
• « Marchand » : tout professionnel inscrit utilisant la plateforme pour gérer et promouvoir son activité.
• « Client final » : la personne qui achète un produit auprès d'un Marchand.

2. Objet

La plateforme fournit au Marchand des outils de gestion de stock, de calcul du coût de revient, de création d'une vitrine en ligne, de gestion des commandes, de notifications (WhatsApp/email) et d'encaissement via des prestataires de paiement tiers (Mobile Money, Stripe).

3. Inscription et compte

• Le Marchand garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.
• Le Marchand est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte est strictement personnel ; toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par le Marchand.

4. Formules et tarifs

• Formule Base (gratuite) : accès aux fonctionnalités standard de la plateforme (stocks, vitrine, commandes, tableau de bord, Copilote).
• Formule Premium : en plus des fonctionnalités standard, accès à des services additionnels (emballages personnalisés, accès à des produits sourcés, coaching et formations, facilitation d'accès au financement auprès de partenaires).
• Pour les formules Base et Premium, la plateforme prélève une commission de 2,5 % sur chaque vente réalisée via la plateforme. Cette commission est non remboursable.
• Formule Prestige : accompagnement haut de gamme dont les conditions financières sont définies au cas par cas dans le cadre d'une entente particulière conclue entre le Marchand et l'Éditeur.
• Les frais éventuels des prestataires de paiement (opérateurs Mobile Money, Stripe) s'ajoutent à cette commission.

5. Paiements

Les paiements sont traités par des prestataires tiers (opérateurs Mobile Money, Stripe). L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes des utilisateurs. Les délais et frais éventuels de ces prestataires s'appliquent.

6. Relation Marchand / Client final

La plateforme est un intermédiaire technique. Les ventes conclues entre un Marchand et ses Clients finaux relèvent de la seule responsabilité du Marchand (conformité, qualité, livraison, service après-vente, garanties légales). L'Éditeur n'est pas partie à ces ventes et ne saurait être tenu responsable des litiges qui en découlent.

7. Obligations du Marchand

• Respecter les lois et règlements applicables à son activité (fiscalité, consommation, etc.).
• Ne pas vendre de produits illicites, contrefaits ou dangereux.
• Fournir des informations exactes sur ses produits et prix.
• Traiter les commandes et réclamations de ses Clients finaux avec diligence.

8. Responsabilité

La plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas une absence totale d'interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni pour les manquements des prestataires tiers ou des Marchands.

9. Durée et résiliation

Le Marchand peut cesser d'utiliser la plateforme et demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à support@succesnet.com. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU régissent uniquement la relation entre l'Éditeur (SuccèsNet) et le Marchand utilisateur de la plateforme. Elles sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables dans le pays de résidence du Marchand. Tout litige entre l'Éditeur et le Marchand fera d'abord l'objet d'une tentative de règlement amiable ; à défaut, les tribunaux du district judiciaire de Québec (Canada) seront compétents. Les ventes réalisées entre un Marchand et ses propres clients ne sont pas régies par les présentes conditions. Chaque Marchand est seul responsable de ses conditions de vente, et tout litige entre un Marchand et son client relève du droit et des juridictions applicables localement à cette vente. SuccèsNet agit uniquement comme fournisseur d'outils techniques et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Marchand et son client.